Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.6.2.15
Section 1re. [1 - Affrètement coque nue et location-vente de navires]1 — Sous-section 1re. [1 - Affrètement coque nue]1
Guerre
Sans autorisation du fréteur, l'affréteur ne peut pas faire naviguer le bateau de navigation intérieure dans des zones où le bateau, la cargaison, l'équipage ou les personnes embarquées sont exposés à des risques de guerre, de guerre civile, d'hostilités, d'insurrection, de mines, de terrorisme ou de blocus provoqués par des personnes publiques ou privées.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>