Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.6.2.42
CHAPITRE 2. [1 - Contrats d'affrètement]1 — Section 3. [1 - Contrat de séjour et contrat en séjour et/ou navigation]1
Application matérielle
Sous réserve des articles 3.6.1.2 et 3.6.1.3 et d'autres dispositions législatives et réglementaires contraignantes, les parties peuvent décider autrement contractuellement que prévu dans la présente section.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>