Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.6.2.47
Section 3. [1 - Contrat de séjour et contrat en séjour et/ou navigation]1 — Sous-section 1re. [1 - Contrat de séjour]1
Chargement et déchargement
§ 1er. L'affréteur est responsable du chargement et du déchargement des marchandises.
Par chargement, on entend également l'arrimage et le calage de la cargaison.
Le déchargement d'un bateau de navigation intérieure comprend également les mesures nécessaires au déchargement des restes et au lavage, au dégazage et à la ventilation et à la réception des déchets ainsi que les mesures nécessaires à la délivrance d'une attestation de déchargement, si ces mesures sont obligatoires en vertu de "la Convention CDNI".
§ 2. Le fréteur doit garantir que le chargement, l'arrimage et le calage des marchandises n'affectent pas la sécurité du bateau de navigation intérieure.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>