Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.6.3.35
Section 1re. [1 - Transport de marchandises]1 — Sous-section 8. [1 - Dispositions particulières]1
Droit d'action de l'expéditeur et du destinataire
Tant l'expéditeur que le destinataire sont en droit de réclamer des dommages causés par la perte ou l'endommagement de la marchandise ou pour retard de livraison.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>