Code belge de la Navigation чл. 3.6.4.3

Mentions

Le contrat mentionne:

1° les nom et domicile ou le siège du donneur d'ordre et du prestataire;

2° les données suivantes concernant le bateau de navigation intérieure: nom, numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI), numéro d'immatriculation, type, tonnage et dimensions, lieu de construction, année de construction, certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure ou certificat de visite, hypothèques sur navires constituées et d'autres particularités;

3° le port ou le lieu et la première et la dernière heure possibles pour la livraison et la restitution;

4° le cas échéant, la zone de navigation autorisée;

5° la durée du contrat;

6° la rémunération;

7° le lieu et la date de signature.