Code belge de la Navigation чл. 3.7.1.8

Livraison sans réserve

Le porteur d'un connaissement à qui les marchandises ont été livrées sans réserve concernant l'avarie commune, n'est pas tenu de contribuer à la dispache s'il prouve qu'il a réceptionné les marchandises pour le compte d'un tiers et ne les a plus en sa possession. L'exploitant peut alors intervenir directement contre celui qui, au moment de la livraison, était débiteur de la contribution. L'exploitant est cependant responsable à concurrence de la dispache à l'égard de celui qui a droit à une indemnité en avarie commune.