Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.1.1.7
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 3. - Sanctions administratives
Responsabilité civile
Les personnes civilement responsables, aux termes de l'article 6.14 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, sont civilement responsables du paiement des amendes administratives auxquelles leurs préposés ou mandataires ont été condamnés.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 114, 006; En vigueur : 16-09-2021>
- (2)<L 2024-02-07/18, art. 16, 013; En vigueur : 01-01-2025>