Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.1.2.31
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.19
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 2 :
1° quiconque enfreint l'article 2.4.5.19, § 1er;
2° quiconque enfreint l'article 2.4.5.19, § 2.
§ 2. Est puni des sanctions prévues aux articles 257 et 266 du Code pénal quiconque enfreint l'article 2.4.5.19, § 3.