Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.2.1.44
Section 3. - Compétences particulières — Sous-section 5. [1 - Cellule de la Sûreté maritime]1
Tâches
La Cellule de la Sûreté maritime est chargée de :
1° soutenir l'ANSM ;
2° inspecter les ports, les installations portuaires, les navires, les ouvrages de construction et de génie civil, les câbles et les pipelines ;
3° détecter les infractions au Règlement ISPS et aux articles 2.5.2.1 à 2.5.2.71 et les arrêtés d'exécution y afférents ;
4° représenter la DG Navigation au sein du MIK ;
5° organiser des concertations régulières avec les armateurs belges et les autres parties intéressées pertinentes ;
6° assurer une permanence opérationnelle pour les incidents de sûreté.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 17, 010; En vigueur : 01-01-2023>