Code belge de la Navigation чл. 4.2.4.9

Compétences du service Milieu Marin

§ 1er. Les membres du personnel du service Milieu Marin de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, désignés par le Roi, exercent la surveillance du respect de:

1° l'article 2.5.3.4;

2° les articles 2.7.6.1 à 2.7.6.14;

3° la loi du 11 décembre 2022 relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges et ses arrêtés d'exécution;

4° la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humaines et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.

Les membres du personnel, visés au premier alinéa, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions visées au premier alinéa.

§ 2. Les articles 4.2.1.2, § 2, 1°, 2°, 3° et 5°, 4.2.1.3, 4.2.1.4, 4.2.1.5, 4.2.1.6, 4.2.1.7, 4.2.1.8, 4.2.1.9, 4.2.1.10, 4.2.1.12, 4.2.1.13, 4.2.1.14, 4.2.1.15, 4.2.1.16, 4.2.1.17, 4.2.1.18, 4.2.1.19 et 4.2.1.20 s'appliquent aux membres du personnel désignés au paragraphe 1er.

§ 3. Un procès-verbal, rédigé par les membres du personnel désignés au paragraphe 1er, doit se conformer aux articles 4.2.1.22 à 4.2.1.26.