Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.3.1.2
TITRE 3. - Poursuites des infractions — CHAPITRE 1er. - Décision de poursuivre
Compétence d'imposer une amende administrative
L'autorité de sanction habilitée à infliger les amendes administratives est l'autorité désignée par le Roi conformément à la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.