Code belge de la Navigation чл. 4.3.3.8

Compétence internationale

§ 1er. Les infractions à la Convention COLREG commises avec un navire belge sont réputées commises sur le territoire de la Belgique.

§ 2. Peut être poursuivie en Belgique, dans la mesure où le droit international l'autorise, toute personne qui enfreint les articles 2.5.3.1 à 2.5.3.11 ou 4.2.1.32 à 4.2.1.42, ou les arrêtés d'exécution y afférents, lorsque l'infraction est commise :

1° en tout ou en partie sur le territoire belge;

2° à l'intérieur de la zone économique exclusive belge;

3° à bord d'un navire belge;

4° par un Belge si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si le lieu où elle a été commise ne relève d'aucune juridiction;

5° pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire belge;

6° hors du territoire belge, mais qu'elle a entraîné ou risque d'entraîner des dommages sur le territoire belge ou dans la zone économique exclusive belge et que le navire se trouve volontairement dans un port ou à un terminal offshore belge;

7° en haute mer, et que le navire se trouve volontairement dans un port ou à un terminal offshore belge;

8° dans une zone maritime dépendant de la juridiction d'un autre Etat côtier, à la demande exclusive de ce dernier ou de l'Etat du pavillon.