Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.7.2.1
TITRE 7. [1 - Protection des données et échange de données]1 — CHAPITRE 2. [1 - Le MIK+]1
Echange de données au sein du MIK+
Les parties au sein du MIK+ peuvent s'échanger des données, y compris toutes les données à caractère personnel, à condition que l'utilisation par le partenaire destinataire réponde à l'une des finalités visées à l'article 4.7.2.2.
Les dispositions du présent chapitre prévalent sur les législations spéciales.
Les données ne peuvent être échangées qu'après accord exprès du responsable du traitement des données sources.
Le destinataire des données ne peut les transmettre à des partenaires extérieurs sans l'accord exprès du responsable du traitement des données sources.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>