Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 5.2.1.1
CHAPITRE 1er. [1 - Inscription et publicité]1 — Section 1re. [1 - Inscription des navires de plaisance]1
.Obligation d' inscription
Tout navire de plaisance susceptible d'être utilisé et se trouvant dans les eaux belges, excepté la ZEE, doit être inscrit et être muni d'un des documents suivants :
1° une lettre d'enregistrement délivrée conformément à l'article 5.2.1.3 ;
2° une preuve d'inscription délivrée par l'autorité d'un autre pays à moins que l'autorité de cet autre pays limite son utilisation à ses propres eaux nationales.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>
- (2)<L 2022-06-29/05, art. 18, 008; En vigueur : 01-08-2022>