Code belge de la Navigation чл. 5.2.1.4

Arrêtés d'exécution

Le Roi détermine :

1° la forme de la lettre d'enregistrement visée à l'article 5.2.1.3, § 1er et les mentions qui doivent y figurer ;

2° le montant de la redevance visée à l'article 5.2.1.2, § 3 et à l'article 5.2.1.3, § 3, alinéa 2 ainsi que ses modalités d'application et de perception ;

3° les informations à communiquer sur la demande d'inscription et les modalités de demande de l'inscription ;

4° les conditions auxquelles les navires de plaisance doivent répondre pour être inscrits ;

5° le statut administratif des navires de plaisance inscrits ;

6° l'autorité qui est compétente pour l'examen, le refus ou la délivrance d'un certificat d'enregistrement ;

7° les dispositions particulières pour l'inscription des navires de plaisance pour les commerçants ;

8° les mentions à apposer sur le navire de plaisance ;

9° les conditions auxquelles l'inscription peut être radié d'office.