Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco чл. 2.3.4-1
TITRE III. - Du parcours des élèves — CHAPITRE IV. [1 - De la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien
Il est créé une Chambre de recours inter-réseaux pour traiter des recours à l'égard :
1° des décisions de maintien dans une année du tronc commun ;
2° des décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFR 2023-07-20/49, art. 14, 031; En vigueur : 01-10-2023>