CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 10:5
TITRE 2. Organes. — CHAPITRE 1er. L'assemblée générale des membres. — Section 1re. Dispositions communes. — Sous-section 1re. Compétences.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1° la nomination et la révocation de fonctions du commissaire et la fixation de sa rémunération;
2° l'approbation des comptes annuels;
3° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.