CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 11:13
Section 2. Pouvoirs et fonctionnement.
Le tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la fondation a son siège peut prononcer la révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas leurs obligations légales ou statutaires, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement à leur destination ou à des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.
Dans ce cas, les nouveaux administrateurs seront nommés par le tribunal en conformité avec les statuts.