CSA чл. 11:4

Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le moins possible des statuts existants.