CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 12:96
CHAPITRE 2. Effets juridiques.
L'apport d'universalité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société ayant effectué l'apport.
L'apport de branche d'activité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des actifs et passifs s'y rattachant.