CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 14:17/2
Section 5. Disposition propre à la société en nom collectif.
La nullité d'une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions légales applicables ne peut être prononcée.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 70, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- Section 2. Emigration.
- Sous-section 1re. Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.