CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 14:2
CHAPITRE 2. Transformation nationale. — Section 1re. Disposition introductive.
L'adoption d'une autre forme légale par une société constituée sous l'une des formes légales énumérées à l'article 1:5, § 2, n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la société qui subsiste sous la nouvelle forme.
Препраща към
- CSA чл. 1