CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 14:59
Section 2. Emigration. — Sous-section 1re. - Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.
Après l'expiration du délai visé à l'article 14:55, l'assemblée générale pour l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts pour l'AISBL décide de la transformation transfrontalière conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Препраща към
- CSA чл. 14