CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 15:21
CHAPITRE 3. Administration duale.
En cas de conflit d'intérêts visé à l'article 7:115 ou à l'article 7:116, le conseil de direction renvoie la décision au conseil de surveillance.
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- CSA чл. 7