CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 16:1
LIVRE 16. La société coopérative européenne. — TITRE 1er. Dispositions générales. — CHAPITRE 1er. Définitions et droit applicable.
Pour l'application du présent livre, il faut entendre par "règlement (CE) n° 1435/2003": règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE).