CSA чл. 16:28

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal de l'entreprise prononce la dissolution de la SCE qui a son siège statutaire en Belgique si son administration centrale n'y est pas située.

Avant de prononcer la dissolution, le tribunal peut accorder à la SCE un délai pour régulariser sa situation conformément à l'article 73, § 1er, du règlement (CE) n° 1435/2003.

Conformément à l'article 73, § 4, du règlement (CE) n° 1435/2003, cette décision n'est pas susceptible d'exécution provisoire.