CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 2:1
LIVRE 2. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code. — TITRE 1er. Disposition générale.
Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les personnes morales régies par le présent code, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les livres qui suivent.