CSA чл. 2:101

Par dérogation à l'article 2:100, en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur fait rapport au tribunal, à l'issue de la liquidation, en lui soumettant le rapport chiffré visé à l'article 2:100, alinéa 1er, sur la liquidation, et indique le cas échéant la destination qui est donnée aux actifs restants.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.