CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 2:120
Section 2. Liquidation des ASBL et des AISBL. — Sous-section 1re. Désignation des liquidateurs.
Le président du tribunal compétent peut, sur requête du ministère public ou de tout tiers intéressé, remplacer un ou plusieurs liquidateurs pour de justes motifs, après les avoir entendus.