CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 2:147
TITRE 9. Actions et prescriptions.
Les membres de l'organe d'administration, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège statutaire, où toutes significations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la personne morale et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.