CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 2:38
TITRE 5. Nullité. — CHAPITRE 1er. Procédure et effets de la nullité des personnes morales. — Section 1re. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des dispositions des statuts et de l'acte constitutif.
Lorsqu'une régularisation de la situation de la société est possible, le tribunal peut accorder un délai permettant de procéder à cette régularisation.