CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 2:41
Section 2. Procédure et effets de la nullité des associations et fondations.
A défaut de dispositions contraires des statuts, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent aux collèges et assemblées prévus par le présent code, sauf si celui-ci en dispose autrement.