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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA чл. 2:83

Sous-section 3. Liquidation par un ou plusieurs liquidateurs.

В силаОфициален текст

Sauf disposition statutaire contraire, l'assemblée générale nomme les liquidateurs à la majorité simple.

Si un ou plusieurs liquidateurs sont une personne morale, la désignation de la personne physique qui représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la société dissoute.