CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 3:94
Section 3. Sociétés où aucun commissaire n'a été nommé.
Sauf dérogations prévues par le présent code, les articles 3:58 à 3:71 sont applicables aux réviseurs d'entreprises nommés dans les sociétés où il n'existe pas de commissaire.
La présentation, le renouvellement du mandat et le renvoi ont lieu conformément aux articles 3:88 à 3:92.
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- CSA чл. 3