CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 4:21
TITRE 5. Le patrimoine social et les droits des créanciers.
Le patrimoine de la société est censé subsister pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Tout intéressé peut demander la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société siégeant comme en référé. L'article 2:97, §§ 1er et 3, alinéa 1er, est d'application.
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- CSA чл. 2