CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 4:3
PARTIE 2. Les sociétés. — LIVRE 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite. — TITRE 1er. Dispositions introductives.
Si la convention ne précise pas la durée de la société simple, elle est censée être conclue pour une durée indéterminée.
La société simple qui a pour objet une opération déterminée est réputée conclue pour le temps que doit durer cette opération.