CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 5:103
Sous-section 3. Modification des droits attachés aux classes d'actions.
L'assemblée générale décide s'il y a lieu d'exercer l'action sociale contre les membres de l'organe d'administration ou contre le commissaire. Elle peut charger un ou plusieurs mandataires de l'exécution de cette décision.