CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 5:129
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale ou, lorsque l'organe d'administration décide de l'émission en application de l'article 5:134, par celui-ci.
L'émission avec droit de préférence ainsi que le délai d'exercice de celui-ci sont communiqués aux actionnaires conformément à l'article 2:32.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément à l'article 5:128 ne peuvent l'être que dans le respect de l'article 5:123.
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- CSA чл. 2
- CSA чл. 5