CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 5:3
LIVRE 5. La société à responsabilité limitée. — TITRE 1er. Nature et qualification.
Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.