CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 5:41
Section 2. Titres dématérialisés.
Chaque action participe au bénéfice ou au solde de la liquidation. Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Des droits de vote ne peuvent être attachés qu'à des actions.