CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 5:99
Section 2. Assemblée générale ordinaire.
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.