CSA чл. 6:16

Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés:

1° des actions qui ne seraient pas valablement souscrites conformément à l'article 6:6; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs;

2° de la libération effective des actions dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du 1° ;

3° de la libération des actions souscrites en violation de l'article 6:7.