CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 6:2
TITRE 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social.
Les actionnaires d'une société coopérative n'engagent que leur apport.
Les actionnaires peuvent être dénommés par les statuts "actionnaires", "associés", "coopérateurs", "sociétaires" ou toute autre dénomination similaire.
История на изменения
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 118, 002; En vigueur : 06-05-2020>
- TITRE 2. Constitution.
- CHAPITRE 1er. Dispositions générales.