CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 6:26
CHAPITRE 2. De la forme des titres. — Section 1re. Titres nominatifs.
Le registre des obligations nominatives mentionne:
1° la désignation précise de chaque obligataire et l'indication du montant des obligations lui appartenant;
2° les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en obligations dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent;
3° les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.