CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 6:41
Section 2. Titres dématérialisés.
Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.