CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 6:53
Section 2. Du transfert des actions.
Une société coopérative ne peut directement ou par une filiale ou des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compe de la société ou de sa filiale, pas acquérir ses propres actions par voie d'achat ou d`échange, ou les prendre en gage.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'acquisition ou la prise en gage d'actions par une société qui, en sa qualité d'opérateur professionnel sur titres, est une société de bourse ou un établissement de crédit.