CSA чл. 6:69

§ 1er. L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le présent code.

Les statuts peuvent étendre les pouvoirs de l'assemblée générale. Une telle extension n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

§ 2. Les statuts ou, si les statuts le prévoient, un règlement d'ordre intérieur, approuvé par une décision prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, peuvent contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le fonctionnement de la société, y compris les matières visées à l'article 2:59, 2° et 3°.