CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 6:95
Section 3. Convocation de l'assemblée générale des obligataires.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer les obligataires en assemblée générale et fixer son ordre du jour.
Ils sont obligés de convoquer l'assemblée générale des obligataires dans les trois semaines à la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par les obligataires concernés.