CSA чл. 7:15

La nullité d'une société anonyme ne peut être prononcée que dans les cas suivants:

1° lorsque l'acte constitutif n'est pas établi en forme requise;

2° lorsque l'acte constitutif ne contient aucune indication au sujet de la dénomination et de l'objet de la société, des apports ou du montant du capital souscrit;

3° lorsque l'objet de la société est illicite ou contraire à l'ordre public;

4° lorsqu'il n'y a aucun fondateur valablement engagé.