CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 7:196
Sous-section 3. Libération des apports en numéraire.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions que s'ils consistent en éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services.